M-35.1, r. 195.1 - Règlement sur le fichier des producteurs de lait et sur la conservation et l’accès aux documents des Producteurs de lait du Québec

Section 8 Disposition versions

2014-05-01

8. Les Producteurs doivent conserver les documents suivants pour une durée d’au moins 6 ans à compter de la date de la fin de l’exercice financier concerné ou de leur échéance:

(1)  les conventions de mise en marché, les contrats relatifs à des services ou à la vente, l’achat ou la location de biens;

(2)  les chèques, lettres de change et autres effets de commerce;

(3)  les livres et registres comptables;

(4)  tout document justifiant une transaction financière et qui n’est pas autrement visé par une disposition du présent règlement.

Décision 9891, a. 8; Décision 10389, a. 1.

2012-09-01

8. La Fédération doit conserver les documents suivants pour une durée d’au moins 6 ans à compter de la date de la fin de l’exercice financier concerné ou de leur échéance:

(1)  les conventions de mise en marché, les contrats relatifs à des services ou à la vente, l’achat ou la location de biens;

(2)  les chèques, lettres de change et autres effets de commerce;

(3)  les livres et registres comptables;

(4)  tout document justifiant une transaction financière et qui n’est pas autrement visé par une disposition du présent règlement.

Décision 9891, a. 8.